Guide TVA micro-entrepreneur gestion #47 : conseils pratiques

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA : vous ne la facturez pas et ne la reversez pas à l’État. Mais dès que vous dépassez certains seuils de chiffre d’affaires, ou si vous optez volontairement pour la TVA, les règles changent radicalement. Ce guide pratique vous explique tout ce qu’il faut savoir pour gérer la TVA sans erreur en 2025-2026.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs ?

La franchise en base de TVA est le régime par défaut de toute micro-entreprise. Elle vous dispense de collecter la TVA sur vos factures et de la reverser à l’administration fiscale.

Concrètement, vous facturez vos clients hors taxe, et vous ajoutez obligatoirement la mention : “TVA non applicable, article 293 B du CGI” sur chaque facture.

Ce régime est simple à gérer, mais il a une contrepartie : vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Si vous achetez du matériel pour 1 200 € TTC, vous ne récupérez pas les 200 € de TVA inclus.

Quels sont les seuils de TVA applicables en 2025 ?

Les seuils ont été revalorisés et s’appliquent sur une base glissante. Voici le tableau complet :

Comment lire ce tableau ?

• Tant que votre CA reste sous le seuil de franchise, vous êtes dispensé de TVA.
• Si vous dépassez le seuil de franchise sans franchir le seuil de tolérance, vous conservez le bénéfice de la franchise jusqu’à la fin de l’année civile.
• Dès que vous dépassez le seuil de tolérance, vous devenez redevable de la TVA immédiatement, à partir du premier jour du mois du dépassement.

Consultez notre guide complet sur les seuils : TVA Auto-Entrepreneur : Seuils de Franchise et Déclaration

Comment savoir si vous avez dépassé le seuil de TVA ?

Le calcul s’effectue sur les deux années civiles précédentes et l’année en cours. Ce n’est pas un seuil annuel simple, c’est un système de comparaison glissante.

Exemple concret n°1 — Sarah, graphiste freelance (2025)

• CA 2023 : 32 000 € → sous le seuil
• CA 2024 : 38 500 € → dépasse 37 500 €, mais sous 41 250 € → franchise maintenue jusqu’au 31/12/2024
• CA 2025 (au 15 septembre) : 42 000 € → dépasse 41 250 € → TVA due à partir du 1er septembre 2025

Sarah doit contacter son Service des Impôts des Entreprises (SIE) immédiatement, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et réémettre ses factures avec TVA dès le 1er octobre.

Que se passe-t-il quand vous devenez redevable de la TVA ?

Le passage à la TVA entraîne plusieurs obligations nouvelles que beaucoup de micro-entrepreneurs découvrent trop tard.

Vos nouvelles obligations :

• Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE
• Facturer la TVA à vos clients (20 % pour le taux normal, 10 % ou 5,5 % selon l’activité)
• Déposer des déclarations de TVA périodiques (mensuelle, trimestrielle ou annuelle)
• Tenir un registre des achats et des ventes avec TVA distincte
• Verser la TVA collectée déduction faite de la TVA récupérée sur vos achats

La bonne nouvelle : une fois assujetti, vous pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles. Un achat de matériel à 2 400 € TTC ne vous coûte plus que 2 000 € net, les 400 € de TVA étant déductibles.

Comment déclarer et payer la TVA en pratique ?

La déclaration de TVA se fait exclusivement en ligne, sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Les étapes concrètes :

1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
2. Rendez-vous dans la rubrique “Déclarer” puis “TVA”
3. Renseignez votre chiffre d’affaires HT de la période
4. Indiquez la TVA collectée (sur vos ventes)
5. Déduisez la TVA déductible (sur vos achats professionnels avec factures)
6. Calculez le solde à payer (ou le crédit de TVA)
7. Réglez en ligne par prélèvement ou virement

Quelle périodicité choisir ?

• Mensuelle : obligatoire si TVA annuelle > 4 000 €, recommandée pour une meilleure gestion de trésorerie
• Trimestrielle : possible si TVA annuelle < 4 000 €
• Annuelle (mini-réel) : pour les très petites structures, avec acomptes semestriels

Peut-on opter volontairement pour la TVA même sous les seuils ?

Oui, et c’est parfois une excellente stratégie. L’option volontaire pour la TVA s’appelle l’option pour l’assujettissement.

Quand cela vaut-il le coup ?

• Vous réalisez beaucoup d’achats professionnels taxables (matériel, logiciels, véhicule)
• Vos clients sont eux-mêmes des professionnels assujettis à la TVA (ils la récupèrent, donc votre prix TTC ne les pénalise pas)
• Vous avez des investissements importants à court terme

Exemple concret n°2 — Marc, développeur web (2025)

Marc démarre son activité et investit 8 000 € HT en matériel informatique (soit 9 600 € TTC). Son CA prévu est de 28 000 €, tous ses clients sont des entreprises.

En optant volontairement pour la TVA :

• Il récupère 1 600 € de TVA sur son matériel
• Ses clients récupèrent la TVA qu’il facture → pas d’impact sur leur coût réel
• Gain net immédiat : 1 600 €

Sans TVA, cette somme serait définitivement perdue.

Pour en savoir plus sur la facturation pratique : TVA Auto-Entrepreneur : Quand et Comment la Facturer ?

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes sur la TVA en micro-entreprise ?

Oublier la mention légale sur les factures

Sans la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”, vous vous exposez à des redressements fiscaux. Cette mention est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs en franchise.

Ne pas surveiller ses seuils en temps réel

Beaucoup de micro-entrepreneurs découvrent le dépassement des mois après les faits. L’administration peut alors réclamer la TVA rétroactivement sur les factures émises sans TVA depuis le mois de dépassement.

Conseil pratique : créez une alerte mensuelle. Dès que vous atteignez 80 % du seuil applicable, prenez contact avec votre SIE pour anticiper la transition.

Mal calculer le seuil applicable en cas d’activité mixte

Si vous exercez à la fois une activité de vente et une activité de services, des règles spécifiques s’appliquent. Le seuil global est de 85 000 €, à condition que la part services ne dépasse pas 37 500 € seule.

Ne pas conserver les justificatifs de TVA déductible

Pour récupérer la TVA sur vos achats, vous devez impérativement conserver les factures originales mentionnant votre nom, le montant HT et la TVA séparée. Un ticket de caisse simple ne suffit pas.

Quel taux de TVA s’applique à votre activité ?

En cas de doute sur votre taux, consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) ou contactez votre SIE. Une erreur de taux se corrige facilement, mais mieux vaut l’éviter.

Comment gérer la TVA intracommunautaire en tant que micro-entrepreneur ?

Si vous travaillez avec des clients ou fournisseurs situés dans d’autres pays de l’Union européenne, des règles spécifiques s’appliquent.

Pour les prestations de services B2B (professionnel à professionnel) :

• La TVA est due dans le pays du client (pas de votre côté si vous êtes en franchise)
• Vous devez néanmoins déclarer ces opérations via la Déclaration Européenne de Services (DES) sur le portail douanes.gouv.fr
• Dès le premier euro de prestation intra-UE, cette déclaration est obligatoire, même en franchise de TVA

Exemple concret n°3 — Julie, consultante RH (2026)

Julie facture 5 000 € de prestations à une entreprise allemande. Elle est en franchise de TVA (CA annuel : 24 000 €).

Elle doit :

1. Facturer sans TVA avec la mention “Autoliquidation / Reverse charge”
2. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire (même sans être assujettie)
3. Déposer une DES mensuelle sur douanes.gouv.fr
4. Ne rien verser à l’État français — c’est l’entreprise allemande qui s’acquitte de la TVA

Quelles sont les conséquences d’un contrôle fiscal sur la TVA ?

L’administration fiscale peut contrôler vos déclarations sur les 3 dernières années. En cas d’erreur ou d’omission :

• Rappel de TVA : vous devez verser la TVA que vous auriez dû collecter
• Intérêts de retard : 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % par an)
• Majorations : de 10 % à 80 % selon la gravité (négligence, manquement délibéré, fraude)

La bonne nouvelle : si vous régularisez spontanément avant tout contrôle, les majorations sont réduites de moitié et les pénalités allégées.

Pour mieux piloter votre activité au global, retrouvez aussi notre guide : Plafonds Auto-Entrepreneur en 2025 : Ce Qui Change

Comment organiser sa comptabilité pour la TVA au quotidien ?

Même si la comptabilité allégée est l’un des avantages du statut micro-entrepreneur, la gestion de la TVA nécessite un minimum d’organisation.

Les bons réflexes à adopter :

• Utilisez un logiciel de facturation (Freebe, Indy, Zervant, Henrri) qui calcule automatiquement la TVA et génère les mentions légales correctes
• Créez un dossier numérique mensuel avec toutes vos factures d’achat TTC et vos factures de vente
• Notez chaque mois votre CA cumulé depuis le 1er janvier pour surveiller votre proximité aux seuils
• Mettez de côté la TVA collectée sur un compte séparé — cette somme n’est pas votre argent, elle appartient à l’État
• Pensez à vérifier votre situation chaque trimestre avec votre SIE ou un expert-comptable

Questions fréquentes

Dois-je déclarer la TVA si je suis en franchise et que je ne la facture pas ?

Non, en franchise de TVA vous n’avez aucune déclaration de TVA à déposer. Vous mentionnez simplement “TVA non applicable, article 293 B du CGI” sur vos factures. La seule exception concerne les prestations intracommunautaires, qui nécessitent une Déclaration Européenne de Services (DES) même en franchise.

Que faire si j’ai oublié de mettre la mention TVA sur mes factures passées ?

Vous pouvez émettre des factures rectificatives (appelées aussi avoirs correctifs) pour remplacer les factures incorrectes. Il n’y a pas de délai légal pour cette correction, mais mieux vaut le faire rapidement pour être en conformité avant un éventuel contrôle.

Mon chiffre d’affaires a dépassé le seuil en cours d’année : que faire immédiatement ?

Contactez sans délai votre Service des Impôts des Entreprises pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Vous serez redevable de la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement du seuil de tolérance. Toutes les factures émises depuis ce jour doivent être revues et rectifiées si elles n’incluaient pas la TVA.

La TVA collectée entre-t-elle dans le calcul du chiffre d’affaires pour l’URSSAF ?

Non, et c’est un point crucial. Dès que vous devenez assujetti à la TVA, vos cotisations URSSAF sont calculées sur votre chiffre d’affaires hors taxes (HT). La TVA collectée pour le compte de l’État ne constitue pas un revenu et ne supporte donc aucune cotisation sociale. Pour tout comprendre sur vos déclarations : Déclarer Son Chiffre d’Affaires URSSAF : Guide Pas à Pas

Puis-je récupérer la TVA payée avant le début de mon activité ?

Oui, sous conditions. Si vous avez acquis des biens ou services dans les 12 mois précédant votre immatriculation, vous pouvez déduire la TVA correspondante sur votre première déclaration, à condition de conserver les factures et que ces achats soient bien affectés à votre activité professionnelle. Cette récupération s’appelle la TVA sur stock de départ et peut représenter une économie significative pour les activités nécessitant un investissement initial important.