TVA Auto-Entrepreneur : Franchissement du Seuil et Obligations

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez par défaut du régime de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et ne la reversez pas à l’État. C’est l’un des avantages phares du statut. Mais que se passe-t-il lorsque votre chiffre d’affaires commence à grimper et approche — voire dépasse — les seuils légaux ? Le franchissement du seuil de TVA est une étape cruciale qui entraîne des obligations nouvelles, souvent méconnues. Voici tout ce que vous devez savoir pour anticiper et gérer cette transition en toute sérénité.

Quels sont les seuils de TVA applicables en 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA ont été révisés à la baisse pour s’aligner sur la directive européenne harmonisée. Il est donc essentiel de bien connaître les montants actuellement en vigueur :

• Activités commerciales et hébergement : seuil de franchise fixé à 85 000 € de chiffre d’affaires annuel (contre 91 900 € auparavant), avec un seuil de tolérance supprimé.
• Prestations de services et professions libérales : seuil ramené à 37 500 € (contre 36 800 € dans les années précédentes, mais la réforme 2025 impose un alignement strict).
• Activités mixtes : des règles de plafonnement spécifiques s’appliquent, il convient de vérifier votre situation auprès de votre service des impôts.

Attention : depuis la réforme issue de la loi de finances 2024 applicable en 2025, les anciens « seuils majorés » de tolérance ont été supprimés. Le dépassement du seuil principal entraîne immédiatement l’assujettissement à la TVA, sans période de grâce.

Ces seuils s’apprécient sur l’année civile. Si vous créez votre activité en cours d’année, les seuils sont calculés prorata temporis.

Que se passe-t-il concrètement en cas de dépassement ?

Dès lors que vous franchissez le seuil applicable à votre activité, vous devenez assujetti à la TVA. Concrètement, cela signifie :

1. Vous devez facturer la TVA à vos clients

À compter du 1er jour du mois où le dépassement est constaté, vous devez ajouter la TVA au taux applicable sur toutes vos factures :

• 20 % pour la majorité des biens et services
• 10 % pour la restauration, les travaux de rénovation, etc.
• 5,5 % pour certains produits alimentaires, livres, équipements pour personnes handicapées
• 2,1 % pour les médicaments remboursables, la presse, etc.

2. Vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels

C’est le revers positif de la médaille : en étant assujetti à la TVA, vous pouvez désormais déduire la TVA payée sur vos achats, équipements et charges professionnelles. Si vous investissez régulièrement dans du matériel, cela peut représenter une économie significative.

3. Vous devez déclarer et reverser la TVA collectée

Selon votre chiffre d’affaires, vous déposerez des déclarations de TVA mensuelles, trimestrielles ou annuelles auprès des impôts. Le montant à reverser correspond à la TVA collectée auprès de vos clients, diminuée de la TVA déductible sur vos achats.

Les démarches administratives à effectuer sans délai

Le franchissement du seuil impose une réactivité immédiate de votre part. Voici les étapes à suivre :

Déclarer votre changement de situation

Vous devez informer votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les meilleurs délais. Cette démarche peut s’effectuer directement en ligne sur impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel. Vous recevrez alors un numéro de TVA intracommunautaire, indispensable pour facturer en bonne et due forme.

Mettre à jour vos factures

Vos futures factures devront obligatoirement mentionner :

• Votre numéro de TVA intracommunautaire
• Le taux de TVA appliqué
• Le montant HT (hors taxes) et le montant TTC (toutes taxes comprises)
• Le montant de TVA en valeur absolue

La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » que vous utilisiez jusqu’alors doit disparaître immédiatement de vos documents commerciaux.

Adapter votre comptabilité

Même sous le régime micro, vous devrez tenir une comptabilité distinguant les montants HT et TTC. Il est fortement conseillé d’utiliser un logiciel de facturation compatible TVA (Tiime, Freebe, Sellsy, etc.) pour automatiser ces calculs et réduire le risque d’erreurs.

Impact sur votre tarification et vos relations clients

L’assujettissement à la TVA modifie votre modèle économique et peut avoir un impact sur votre compétitivité.

Pour vos clients professionnels (B2B)

La TVA est neutre : vos clients assujettis la récupèrent de leur côté. Votre tarif HT peut rester inchangé. Il suffit d’ajouter la TVA sur vos factures.

Pour vos clients particuliers (B2C)

C’est plus délicat. Si vous augmentez vos prix TTC pour maintenir votre marge, vos clients finaux paient plus cher. Deux options s’offrent à vous :

• Absorber une partie de la TVA en réduisant votre marge pour rester compétitif
• Répercuter la TVA intégralement et justifier la valeur ajoutée de votre prestation

Anticipez cette réflexion avant de dépasser le seuil, idéalement dès que vous atteignez 80 % du plafond.

Peut-on opter volontairement pour la TVA avant le seuil ?

Oui, tout à fait. L’option volontaire pour la TVA est possible à tout moment, même si vous n’avez pas encore dépassé les seuils. Cette décision peut être avantageuse si :

• Vous achetez beaucoup de matériel ou de fournitures soumises à TVA
• Vos clients sont exclusivement des professionnels (ils récupèrent la TVA de toute façon)
• Vous souhaitez renforcer votre crédibilité auprès de grandes entreprises

L’option se prend auprès de votre SIE et engage pour une durée minimale de deux ans. Réfléchissez bien avant de la déclencher.

Conclusion

Franchir le seuil de TVA est souvent le signe que votre activité se développe favorablement — c’est une bonne nouvelle ! Mais cette étape ne s’improvise pas. En anticipant les démarches administratives, en adaptant votre facturation et en réfléchissant à votre stratégie tarifaire, vous transformerez cette contrainte réglementaire en levier de croissance serein.

Si vous approchez des seuils ou si vous avez déjà constaté un dépassement, ne tardez pas à consulter un expert-comptable : il pourra vous accompagner dans cette transition et vous aider à optimiser votre régime fiscal en tenant compte de votre situation personnelle.

FAQ

Q : À partir de quel moment dois-je facturer la TVA après dépassement du seuil ? R : Dès le 1er jour du mois au cours duquel vous avez franchi le seuil de chiffre d’affaires applicable à votre activité. Il n’existe plus de délai de tolérance depuis la réforme 2025.

Q : Puis-je récupérer la TVA sur mes achats effectués avant mon assujettissement ? R : En principe, non. Seule la TVA sur les biens non encore consommés (stocks, immobilisations) au moment de l’assujettissement peut faire l’objet d’une déduction, sous conditions strictes. Renseignez-vous auprès de votre SIE.

Q : Le fait d’être assujetti à la TVA remet-il en cause mon statut d’auto-entrepreneur ? R : Non. L’assujettissement à la TVA est indépendant du régime micro-social. Vous conservez votre statut d’auto-entrepreneur tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires du régime micro (188 700 € pour le commerce, 77 700 € pour les services en 2025).