Sous-Traitance en Auto-Entrepreneur : Règles et Bonnes Pratiques

La sous-traitance est une pratique courante dans le monde des indépendants. Que vous soyez développeur web, artisan, consultant ou graphiste, il est fréquent de déléguer une partie d’une mission à un autre professionnel — ou au contraire, de travailler pour le compte d’un autre entrepreneur. Mais en tant qu’auto-entrepreneur, la sous-traitance obéit à des règles précises qu’il vaut mieux maîtriser avant de se lancer.

Contrat, facturation, TVA, responsabilité, plafond de chiffre d’affaires : voici tout ce que vous devez savoir pour pratiquer la sous-traitance en micro-entreprise en toute conformité.

Qu’est-ce que la sous-traitance pour un auto-entrepreneur ?

Définition juridique de la sous-traitance

La sous-traitance est définie par la loi du 31 décembre 1975. Elle désigne l’opération par laquelle un entrepreneur (le donneur d’ordre) confie à un autre entrepreneur (le sous-traitant) tout ou partie de l’exécution d’un contrat conclu avec son client.

En pratique, cela signifie que :

Le donneur d’ordre reste responsable vis-à-vis du client final
Le sous-traitant exécute une prestation définie et est rémunéré par le donneur d’ordre
Le client final n’a généralement pas de lien contractuel direct avec le sous-traitant

Un auto-entrepreneur peut donc se retrouver dans deux positions distinctes :

Sous-traitant : il réalise une mission pour le compte d’un autre professionnel (indépendant, PME, grande entreprise)
Donneur d’ordre : il confie une partie de sa mission à un autre prestataire

Sous-traitance vs portage salarial vs co-traitance

Il ne faut pas confondre la sous-traitance avec d’autres formes de collaboration :

Le portage salarial : le professionnel est salarié d’une société de portage et bénéficie d’une protection sociale renforcée
La co-traitance (ou groupement momentané d’entreprises) : plusieurs prestataires répondent ensemble à un appel d’offres, chacun étant responsable de sa propre partie
La sous-traitance : seul le donneur d’ordre est engagé vis-à-vis du client final

Peut-on légalement faire de la sous-traitance en auto-entrepreneur ?

Oui, mais avec des conditions

Un auto-entrepreneur peut tout à fait pratiquer la sous-traitance, que ce soit en tant que donneur d’ordre ou sous-traitant. Il n’existe aucune interdiction légale spécifique à ce statut. Cependant, plusieurs points méritent une attention particulière.

La question du plafond de chiffre d’affaires

En 2025, les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise sont les suivants :

188 700 € pour les activités de vente de marchandises, fourniture de logement et restauration
77 700 € pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales

Lorsque vous êtes donneur d’ordre, vous facturez la totalité de la prestation à votre client, y compris la part sous-traitée. Cela signifie que le montant total facturé entre dans votre chiffre d’affaires, même si vous reversez une partie à votre sous-traitant.

Exemple concret : Sophie est développeuse web auto-entrepreneur. Elle décroche un contrat de 15 000 € pour la refonte d’un site e-commerce. Elle sous-traite la partie graphique à un autre auto-entrepreneur pour 3 000 €. Son chiffre d’affaires déclaré est bien de 15 000 €, pas de 12 000 €. Elle paie ses cotisations URSSAF sur 15 000 €, mais ne peut déduire les 3 000 € versés au sous-traitant (pas de déduction de charges en micro-entreprise).

C’est un point crucial : la micro-entreprise ne permet pas de déduire les charges. Si vous sous-traitez régulièrement des montants importants, l’abattement forfaitaire de la micro-entreprise peut devenir défavorable. Dans ce cas, passer à l’entreprise individuelle au régime réel ou à une SASU peut s’avérer plus judicieux.

Pour en savoir plus sur les plafonds et leurs conséquences : Plafond Auto-Entrepreneur 2025 : Chiffre d’Affaires Maximum et Conséquences

Le risque de dépassement de plafond

Si vous êtes régulièrement donneur d’ordre et que vos facturations incluent des parts sous-traitées importantes, surveillez de près votre chiffre d’affaires. Un dépassement des seuils pendant deux années consécutives entraîne la sortie automatique du régime micro-entreprise.

Les règles contractuelles à respecter

Rédiger un contrat de sous-traitance

C’est la bonne pratique numéro un : toujours formaliser la relation par un contrat écrit. Même si la loi ne l’impose pas explicitement pour toutes les situations, un contrat protège les deux parties en cas de litige.

Un bon contrat de sous-traitance doit mentionner :

L’identité des deux parties (numéro SIRET inclus)
La description précise des prestations sous-traitées
Le montant de la rémunération et les modalités de paiement
Les délais d’exécution
Les conditions de confidentialité
La clause de responsabilité
Les conditions de résiliation

L’agrément du sous-traitant par le client final

Dans le cadre des marchés de travaux (bâtiment, travaux publics), la loi de 1975 impose au donneur d’ordre de faire agréer ses sous-traitants par le maître d’ouvrage (le client final). Cet agrément porte sur :

L’identité du sous-traitant
La nature des travaux sous-traités
Le montant prévu de la rémunération

Cette obligation s’applique même lorsque le donneur d’ordre est un auto-entrepreneur artisan dans le BTP.

L’action directe du sous-traitant

La loi de 1975 prévoit une protection importante pour les sous-traitants dans le secteur du bâtiment : l’action directe. Si le donneur d’ordre ne paie pas le sous-traitant, ce dernier peut se retourner directement contre le maître d’ouvrage (client final) pour obtenir paiement, dans la limite de ce que le maître d’ouvrage doit encore au donneur d’ordre.

Cette protection ne s’applique pas automatiquement dans tous les secteurs, mais elle est précieuse dans le BTP.

Facturation et TVA en sous-traitance

Comment facturer en tant que sous-traitant ?

En tant que sous-traitant auto-entrepreneur, vous émettez une facture à destination du donneur d’ordre, exactement comme pour n’importe quelle autre prestation. Cette facture doit comporter toutes les mentions obligatoires.

Si vous êtes en franchise de TVA (seuils non dépassés), vous mentionnez : “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

La TVA : un point de vigilance majeur

La TVA crée des situations complexes en sous-traitance :

Cas 1 : Vous êtes sous-traitant non soumis à la TVA

Vous facturez HT, sans TVA. Le donneur d’ordre paie le montant HT. Pas de complication particulière.

Cas 2 : Vous êtes sous-traitant soumis à la TVA

Vous facturez avec TVA. Le donneur d’ordre récupère cette TVA s’il est lui-même assujetti. Si le donneur d’ordre est en franchise de TVA, il ne peut pas récupérer la TVA que vous lui facturez — ce qui renchérit votre prestation de 20 % pour lui.

Cas 3 : L’autoliquidation de la TVA dans le BTP

Dans le secteur du bâtiment, un mécanisme spécifique s’applique : l’autoliquidation de la TVA. Lorsqu’un sous-traitant réalise des travaux pour un donneur d’ordre assujetti à la TVA, c’est le donneur d’ordre qui déclare et paie la TVA, et non le sous-traitant. Le sous-traitant facture alors HT, en mentionnant “Autoliquidation de la TVA — Article 283-2 nonies du CGI”.

Exemple concret : Marc est électricien auto-entrepreneur assujetti à la TVA (il a dépassé les seuils de franchise). Il sous-traite pour une entreprise générale du bâtiment. Il facture ses prestations HT et mentionne l’autoliquidation. C’est l’entreprise générale qui déclare la TVA correspondante. Marc n’a pas à collecter la TVA sur cette opération.

Pour approfondir le sujet de la TVA : TVA Auto-Entrepreneur : Seuils de Franchise et Déclaration

Obligations de vigilance du donneur d’ordre

La vigilance anti-travail dissimulé

Lorsque vous confiez des travaux à un sous-traitant, la loi vous impose des obligations de vigilance pour lutter contre le travail dissimulé. Ces obligations s’appliquent dès lors que le montant du contrat dépasse 5 000 € HT.

Vous devez demander à votre sous-traitant :

Une attestation de vigilance URSSAF (ou attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations)
Un extrait Kbis ou une attestation d’inscription au registre des métiers datant de moins de 3 mois
Une attestation sur l’honneur de non-recours au travail dissimulé

Ces documents doivent être renouvelés tous les 6 mois pendant la durée du contrat.

Attention : Si vous ne respectez pas ces obligations de vigilance et que votre sous-traitant est reconnu coupable de travail dissimulé, vous pouvez être tenu solidairement responsable du paiement des cotisations sociales et des impôts dus.

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est délivrée gratuitement par l’URSSAF via le compte en ligne sur urssaf.fr. Elle atteste que l’auto-entrepreneur est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales.

En tant que sous-traitant, il est dans votre intérêt de la fournir spontanément à vos donneurs d’ordre : cela rassure et professionnalise votre démarche.

Vérifier le statut réel du sous-traitant

Avant de confier une mission à un sous-traitant, vérifiez qu’il est bien enregistré et actif. Vous pouvez consulter :

Le registre national des entreprises (RNE) sur infogreffe.fr ou sur le site de l’INPI
La base SIRENE de l’INSEE

Un sous-traitant qui n’est pas enregistré ou dont l’activité est radiée vous expose à des risques importants.

Les risques spécifiques à éviter

Le risque de requalification en salariat

C’est le risque le plus fréquent et le plus redouté. Si un auto-entrepreneur travaille exclusivement (ou quasi-exclusivement) pour un seul donneur d’ordre, dans un lien de subordination évident, l’URSSAF ou le tribunal peut requalifier la relation en contrat de travail.

Les critères de requalification incluent :

Intégration dans les locaux et avec le matériel du donneur d’ordre
Horaires imposés par le donneur d’ordre
Impossibilité de refuser des missions
Absence de clientèle propre
Dépendance économique totale envers un seul client

Exemple concret : Julien est développeur auto-entrepreneur. Il travaille 5 jours sur 5 dans les locaux d’une startup, utilise leur matériel, respecte leurs horaires et n’a aucun autre client. Après 18 mois, l’URSSAF requalifie la relation en salariat. La startup doit payer l’ensemble des cotisations patronales et salariales dues, avec pénalités. Julien peut également demander des indemnités de licenciement.

Pour éviter ce risque, diversifiez votre clientèle, travaillez avec votre propre matériel, fixez vous-même vos horaires et formalisez clairement votre indépendance dans le contrat.

Le risque de dépassement de plafond non anticipé

Comme expliqué précédemment, en tant que donneur d’ordre, vous déclarez l’intégralité de vos facturations, sous-traitance incluse. Surveillez régulièrement votre chiffre d’affaires cumulé et anticipez le passage à un autre régime si nécessaire.

Consultez notre guide sur la déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF pour bien gérer vos obligations déclaratives.

Le risque d’impayé

En tant que sous-traitant, vous êtes exposé au risque d’impayé si le donneur d’ordre ne vous règle pas. Quelques bonnes pratiques :

Demandez un acompte (30 à 50 %) avant de démarrer
Fixez des jalons de paiement pour les missions longues
Vérifiez la solvabilité du donneur d’ordre (notamment via infogreffe.fr)
Formalisez toujours un contrat avec des pénalités de retard

Bonnes pratiques pour réussir sa sous-traitance

Établir des contrats clairs et précis

Ne travaillez jamais sur une simple poignée de main ou un échange d’emails informel. Un contrat écrit, même simple, protège les deux parties. Il peut être rédigé en quelques paragraphes et signé électroniquement via des outils comme DocuSign ou Yousign.

Séparer les comptes

Même si ce n’est pas toujours obligatoire, avoir un compte bancaire dédié à votre activité facilite grandement le suivi de vos flux financiers, notamment lorsque vous gérez des paiements reçus et des paiements versés à des sous-traitants. Découvrez les meilleures options dans notre comparatif des banques pour auto-entrepreneurs.

Tenir une comptabilité rigoureuse

En micro-entreprise, la comptabilité est simplifiée, mais vous devez tenir un livre des recettes et, si vous vendez des marchandises, un registre des achats. Notez toutes les factures émises et reçues. Pour les aider à s’y retrouver, de nombreux outils existent : Freebe, Indy, Pennylane, etc.

Pour aller plus loin : Comptabilité Auto-Entrepreneur : Obligations et Outils

Assurer ses responsabilités

En tant que sous-traitant, vous êtes responsable de la qualité de votre travail. Si vous exercez dans le secteur du bâtiment, l’assurance décennale est obligatoire. Dans d’autres secteurs, une assurance responsabilité civile professionnelle est vivement recommandée.

Cas pratiques : 3 situations concrètes

Cas 1 : Le consultant en marketing donneur d’ordre

Amélie est consultante en marketing digital, auto-entrepreneur. Elle décroche une mission de 8 000 € pour une PME. La mission inclut une partie rédaction de contenu qu’elle sous-traite à un rédacteur freelance pour 1 500 €.

Amélie facture 8 000 € à la PME (son CA déclaré)
Elle paie 1 500 € au rédacteur (non déductible)
Elle paie ses cotisations URSSAF sur 8 000 € (taux de 21,2 % en 2025 pour les services BIC) soit 1 696 €
Son bénéfice réel : 8 000 - 1 500 - 1 696 = 4 804 €

Si Amélie sous-traite régulièrement des montants importants, elle devrait envisager de changer de statut pour pouvoir déduire ses charges réelles.

Cas 2 : L’artisan électricien sous-traitant

Thomas est électricien auto-entrepreneur. Une entreprise générale du bâtiment lui confie l’installation électrique d’un appartement pour 4 200 € HT. Il est assujetti à la TVA.

Il facture 4 200 € HT avec mention “Autoliquidation de la TVA”
L’entreprise générale déclare la TVA (840 €) à sa place
Thomas perçoit 4 200 € et déclare ce montant à l’URSSAF
Il vérifie que son CA annuel ne dépasse pas 77 700 €

Cas 3 : Le développeur sous-traitant d’une agence

Karim est développeur web auto-entrepreneur. Une agence digitale lui confie régulièrement des missions de développement. Il travaille depuis chez lui, avec son propre matériel, gère son planning librement et a d’autres clients.

Il émet une facture pour chaque mission avec mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”
Il fournit une attestation de vigilance URSSAF à l’agence
Il conserve des emails et contrats prouvant son indépendance
Il travaille également pour 3 autres clients représentant 40 % de son CA

Cette diversification le protège du risque de requalification en salariat.

FAQ

Un auto-entrepreneur peut-il sous-traiter la totalité d’une mission ?

Techniquement, rien n’interdit à un auto-entrepreneur de sous-traiter la totalité d’une mission. Cependant, cette pratique présente plusieurs risques. D’abord, si vous facturez 100 % de la prestation sans réaliser vous-même aucun travail, vous pourriez être considéré comme un simple intermédiaire, ce qui peut poser des questions sur la nature réelle de votre activité. Ensuite, vous paierez des cotisations URSSAF sur l’intégralité du montant facturé, sans pouvoir déduire ce que vous avez versé au sous-traitant. Enfin, si cette pratique devient systématique, il peut être plus pertinent d’opter pour un statut permettant la déduction des charges (entreprise individuelle au réel, SASU, etc.).

Dois-je déclarer mes sous-traitants à l’URSSAF ?

Il n’existe pas d’obligation de déclarer nominativement vos sous-traitants à l’URSSAF dans le cadre classique de la micro-entreprise. En revanche, vous devez respecter les obligations de vigilance (attestations, Kbis) dès que le contrat dépasse 5 000 € HT, et vous devez conserver tous les documents relatifs à vos relations de sous-traitance en cas de contrôle. Par ailleurs, si vous faites appel à des travailleurs étrangers, des obligations déclaratives spécifiques s’appliquent.

Comment gérer la TVA quand mon sous-traitant est soumis à la TVA et pas moi ?

C’est une situation délicate. Si votre sous-traitant est assujetti à la TVA et vous facture avec TVA, vous ne pouvez pas récupérer cette TVA si vous êtes en franchise de base. La TVA facturée par votre sous-traitant devient donc un coût réel pour vous. Par exemple, si votre sous-traitant vous facture 1 000 € HT + 200 € de TVA, vous payez 1 200 € et ne récupérez pas les 200 €. Cela peut rogner significativement votre marge. Plusieurs solutions : négocier le prix HT avec votre sous-traitant, répercuter ce surcoût dans votre tarif client, ou envisager de dépasser volontairement les seuils de franchise pour devenir vous-même assujetti à la TVA et récupérer celle de vos sous-traitants.

En tant que sous-traitant auto-entrepreneur, suis-je responsable des malfaçons ?

Oui, en tant que sous-traitant, vous êtes responsable de la qualité des prestations que vous réalisez. Si votre travail présente des défauts, le donneur d’ordre peut se retourner contre vous pour obtenir réparation. Dans le secteur du bâtiment, vous êtes soumis aux mêmes garanties légales que tout entrepreneur : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans) et garantie décennale (10 ans). C’est pourquoi il est indispensable de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, et une assurance décennale si vous exercez dans le BTP. Le contrat de sous-traitance doit également préciser clairement les responsabilités de chaque partie.

Puis-je être à la fois salarié et sous-traitant auto-entrepreneur ?

Oui, il est tout à fait possible de cumuler un emploi salarié et une activité d’auto-entrepreneur, y compris une activité de sous-traitance. Cependant, vous devez vérifier que votre contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité ou de clause de non-concurrence qui pourrait vous interdire d’exercer une activité similaire en parallèle. Si vous êtes fonctionnaire, des règles spécifiques encadrent le cumul d’activités. Par ailleurs, vos revenus d’auto-entrepreneur s’ajouteront à vos revenus salariaux pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ce qui peut vous faire changer de tranche d’imposition. Le versement libératoire peut alors être une option intéressante si vos revenus du foyer fiscal le permettent.