Exonération de TVA Auto-Entrepreneur : Franchise en Base

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez par défaut d’un régime fiscal particulièrement avantageux : la franchise en base de TVA. Ce mécanisme vous dispense de collecter la TVA auprès de vos clients et de la reverser à l’État, simplifiant considérablement votre gestion administrative. Mais ce régime a ses limites, ses conditions et ses contraintes. Voici tout ce que vous devez savoir pour en tirer le meilleur parti en 2025.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime dérogatoire prévu par l’article 293 B du Code général des impôts. Concrètement, tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous de certains seuils, vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Cela signifie que :

• Vous ne facturez pas la TVA à vos clients.
• Vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats professionnels.
• Vous n’avez aucune déclaration de TVA à déposer.

Pour vos clients particuliers, c’est un avantage concurrentiel : vos prix sont naturellement plus bas que ceux d’un professionnel soumis à la TVA à 20 %. En revanche, pour vos clients professionnels (assujettis à la TVA), l’absence de TVA déductible peut être un frein.

Les seuils de la franchise en base en 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA ont été revus. Il est essentiel de les connaître pour ne pas basculer involontairement dans le régime réel d’imposition.

Seuils principaux (seuil de franchise)

Seuils majorés (seuil de tolérance)

Si vous dépassez le seuil principal mais restez en dessous du seuil majoré, vous continuez à bénéficier de la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours :

Attention : si vous dépassez le seuil majoré en cours d’année, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devez alors contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) sans délai.

La mention obligatoire sur vos factures

En franchise de TVA, vous avez une obligation légale incontournable : faire apparaître sur chaque facture la mention suivante :

« TVA non applicable – article 293 B du CGI »

Cette mention est obligatoire et son absence peut entraîner des complications en cas de contrôle fiscal. Elle informe votre client que vous n’êtes pas en mesure de lui fournir une TVA déductible. Veillez à l’intégrer dans votre modèle de facture standard dès le départ.

Par ailleurs, vous ne devez en aucun cas mentionner un montant de TVA sur votre facture, même à 0 %. Cela serait considéré comme une erreur de facturation et vous obligerait à reverser la TVA indûment facturée à l’administration fiscale.

Peut-on choisir d’être soumis à la TVA volontairement ?

Oui, absolument. La franchise en base n’est pas une obligation : vous pouvez opter volontairement pour le régime réel de TVA, même si votre chiffre d’affaires est inférieur aux seuils. Cette option peut être pertinente dans plusieurs cas :

• Votre clientèle est essentiellement composée de professionnels : ils pourront déduire la TVA que vous leur facturez, ce qui améliore votre compétitivité.
• Vous réalisez des investissements importants : être assujetti à la TVA vous permet de récupérer la TVA sur vos achats (matériel, logiciels, etc.).
• Vous travaillez à l’international : certaines opérations intracommunautaires imposent l’assujettissement à la TVA.

Pour exercer cette option, vous devez en faire la demande auprès de votre SIE. L’option est valable 2 ans minimum et se renouvelle par tacite reconduction. Réfléchissez bien avant de l’activer : une fois choisie, vous ne pouvez pas y renoncer immédiatement.

Ce qui change quand vous dépassez les seuils

Le dépassement des seuils de franchise entraîne plusieurs conséquences pratiques qu’il est important d’anticiper :

1. Immatriculation à la TVA

Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE. Ce numéro devra apparaître sur toutes vos factures émises après le basculement.

2. Mise à jour de vos factures

Toutes les factures émises après la date de dépassement doivent mentionner le taux de TVA applicable (généralement 20 % pour la plupart des services) et le montant de TVA collecté.

3. Déclarations périodiques

Vous devrez déposer des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles selon votre régime) et reverser la TVA collectée à l’administration.

4. Gestion comptable renforcée

L’assujettissement à la TVA implique une comptabilité plus rigoureuse. L’utilisation d’un logiciel de facturation adapté devient alors quasi indispensable pour éviter les erreurs.

5. Impact sur vos prix

Si vos clients sont des particuliers, vos prix toutes taxes comprises augmentent mécaniquement de 20 %, ce qui peut impacter votre compétitivité. Prévoyez cette transition dans votre stratégie tarifaire.

Conclusion

La franchise en base de TVA est l’un des atouts majeurs du statut d’auto-entrepreneur : elle simplifie votre gestion, réduit votre charge administrative et peut vous rendre plus compétitif face à des concurrents assujettis à la TVA. Mais elle exige une vigilance constante sur votre chiffre d’affaires pour anticiper les dépassements de seuils et adapter votre facturation en conséquence.

Si votre activité évolue ou si votre clientèle professionnelle se développe, il peut être judicieux de réévaluer l’opportunité d’opter volontairement pour la TVA. Un expert-comptable ou un conseiller de la CMA/CCI peut vous aider à faire le bon choix selon votre situation. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour sécuriser votre développement.

FAQ

Dois-je indiquer un numéro de TVA sur mes factures en franchise en base ? Non. Tant que vous êtes en franchise en base de TVA, vous n’avez pas de numéro de TVA intracommunautaire à mentionner. Vous indiquez uniquement la mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ».

Que se passe-t-il si j’oublie la mention TVA sur une facture ? L’oubli de la mention obligatoire est une irrégularité formelle. Elle n’entraîne pas automatiquement de pénalité financière, mais elle peut poser problème en cas de contrôle fiscal. Il est conseillé d’émettre une facture rectificative dès que vous vous en rendez compte.

Mon chiffre d’affaires a dépassé le seuil en novembre : dois-je facturer la TVA immédiatement ? Si vous dépassez le seuil majoré (93 500 € pour les ventes ou 41 250 € pour les services), vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Si vous dépassez uniquement le seuil principal sans atteindre le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.