Devis Auto-Entrepreneur : Mentions Obligatoires 2025

Vous êtes auto-entrepreneur et un prospect vous demande un devis ? Ce document, souvent perçu comme une simple formalité, est en réalité encadré par la loi. Un devis mal rédigé peut engager votre responsabilité, voire vous exposer à des litiges commerciaux. En 2025, les règles n’ont pas fondamentalement changé, mais il est essentiel de maîtriser les mentions légales obligatoires pour exercer en toute sérénité. Voici tout ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce qu’un devis et pourquoi est-il important ?

Le devis est un document précontractuel que vous remettez à un client potentiel avant toute prestation ou vente. Il détaille les services ou produits proposés, les prix pratiqués et les conditions d’intervention. Contrairement à la facture qui constate une transaction déjà réalisée, le devis constitue une offre commerciale : une fois signé par les deux parties, il a valeur de contrat.

Pour un auto-entrepreneur, le devis remplit plusieurs fonctions essentielles :

• Protéger juridiquement les deux parties : en cas de litige, le devis signé fait foi.
• Instaurer la confiance : un devis professionnel rassure le client sur votre sérieux.
• Fixer un cadre clair : il évite les malentendus sur la portée de la mission ou le montant final.

Dans certains secteurs, comme les travaux à domicile ou les prestations de déménagement, le devis est obligatoire par la loi dès que le montant dépasse 150 € TTC. Pour les autres activités, il reste fortement recommandé.

Les mentions obligatoires à faire figurer sur votre devis

Que vous soyez artisan, consultant ou prestataire de services, votre devis doit comporter un ensemble de mentions légales. Voici la liste complète :

Vos informations personnelles et professionnelles

• Nom et prénom (ou dénomination commerciale)
• Adresse professionnelle (domicile, local ou adresse de domiciliation)
• Numéro SIRET : indispensable, il prouve votre existence légale
• Code APE/NAF : il identifie votre secteur d’activité
• Statut juridique : mentionnez explicitement « Micro-entreprise » ou « Auto-entrepreneur »
• Numéro RCS si vous êtes commerçant, ou Numéro RM si vous êtes artisan inscrit au Répertoire des Métiers

Les informations relatives au client

• Nom et prénom (ou raison sociale pour une entreprise)
• Adresse complète du client ou du lieu de livraison/prestation

La date et la durée de validité du devis

Indiquez toujours la date d’émission du devis ainsi que sa durée de validité. En l’absence de mention, la jurisprudence retient généralement une durée raisonnable de 3 mois. Il est conseillé de préciser explicitement : « Devis valable 30 jours à compter de la date d’émission ».

Le détail des prestations ou fournitures

C’est le cœur de votre devis. Vous devez décrire précisément :

• La nature de chaque prestation ou produit
• La quantité prévue
• Le prix unitaire HT (ou TTC si vous n’êtes pas assujetti à la TVA)
• Les éventuels frais annexes : déplacements, matériaux, sous-traitance

Plus votre descriptif est détaillé, moins vous vous exposez à des contestations a posteriori.

Les mentions relatives à la TVA

La grande majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA tant qu’ils n’ont pas dépassé les seuils en vigueur (36 800 € pour les prestations de services, 91 900 € pour les activités commerciales en 2025). Dans ce cas, vous devez impérativement mentionner sur votre devis :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Si vous avez dépassé ces seuils et êtes assujetti à la TVA, faites apparaître le taux de TVA applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature de la prestation) ainsi que le montant de TVA et le total TTC.

Le total général et les conditions de paiement

• Total HT et TTC (ou uniquement TTC en franchise de TVA)
• Conditions de règlement : délai de paiement, mode de paiement accepté
• Acompte éventuel : il est courant de demander 30 % à la commande
• Pénalités de retard : pour les professionnels, elles sont légalement dues sans qu’il soit nécessaire de les rappeler, mais leur mention est recommandée

La signature des deux parties

Pour qu’un devis ait valeur de contrat, il doit être signé et daté par le client, idéalement accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord ». Votre propre signature professionnelle complète le document.

Les mentions spécifiques selon votre secteur

Certains secteurs imposent des mentions complémentaires :

• Travaux à domicile : vous devez préciser le nom et l’adresse du sous-traitant éventuel, ainsi que les garanties légales applicables (garantie décennale, biennale, parfait achèvement).
• Professions réglementées (experts-comptables, architectes, etc.) : mentionnez votre numéro d’ordre professionnel et votre assurance RC Pro avec le nom de l’assureur et le numéro de police.
• Vente à distance ou hors établissement : le droit de rétractation de 14 jours doit être mentionné.

Les erreurs fréquentes à éviter

De nombreux auto-entrepreneurs commettent des erreurs qui peuvent leur coûter cher :

1. Omettre le numéro SIRET : sans lui, votre devis n’est pas légalement valide.
2. Ne pas indiquer la durée de validité : vous risquez d’être tenu à un prix devenu non rentable.
3. Décrire les prestations trop vaguement : « Prestation de conseil – 500 € » ne protège personne en cas de litige.
4. Confondre devis et facture : le devis précède la mission, la facture la constate. Ne renvoyez pas le même document.
5. Oublier la mention de franchise de TVA : c’est une obligation légale dont l’absence peut entraîner des complications comptables.

Conclusion

Rédiger un devis conforme n’est pas une contrainte bureaucratique supplémentaire : c’est un outil de protection et de professionnalisme qui renforce votre crédibilité auprès des clients. En respectant toutes les mentions obligatoires et en adaptant votre devis à votre secteur d’activité, vous sécurisez chaque engagement commercial et posez les bases d’une relation de confiance durable.

Pour gagner du temps, des outils de facturation en ligne comme Freebe, Indy, Henrri ou Shine proposent des modèles de devis conformes, pré-remplis avec vos informations professionnelles. Une solution simple pour rester en règle sans prise de tête.

FAQ

Le devis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ? Il n’est pas toujours obligatoire, sauf dans certains secteurs (travaux à domicile au-delà de 150 € TTC, déménagement, etc.). Il reste cependant fortement recommandé pour toute prestation afin de sécuriser la relation commerciale.

Un devis signé engage-t-il juridiquement les deux parties ? Oui. Un devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord » a valeur de contrat. Vous êtes tenu de réaliser la prestation aux conditions décrites, et le client de vous régler le montant convenu.

Puis-je modifier le prix après l’envoi d’un devis ? Non, pas sans l’accord du client. Si votre devis est encore en cours de validité, vous êtes lié par le prix indiqué. En revanche, vous pouvez émettre un avenant au devis avec les nouvelles conditions, soumis à l’approbation du client.